Législation

Pourquoi l’accessibilité est-elle importante?

  • Vous n’excluez personne
  • Vous augmentez votre audience
  • Vous améliorez votre marque

Dans un certain nombre de cas, la loi l’exige également.

Web Accessibility Directive

La directive européenne (UE) 2016/2102 stipule que:

  • les sites Web et les applications mobiles des organismes du secteur public doivent se conformer aux Directives d’accessibilité aux contenus Web 2.1 niveau AA,
  • et publier une déclaration d’accessibilité.

Cette directive européenne a été transposée dans la législation belge à différents niveaux de gouvernement. Le service public fédéral BOSA est responsable de la sensibilisation, de la formation, de l’application de la loi, de la surveillance et de l’établissement de rapports.

Résumé de la directive sur l’accessibilité du Web sur EUR-Lex.

Accessibility Act

Littéralement la «Directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les exigences d’accessibilité pour les produits et services».

Cette directive européenne s’applique à des produits et services spécifiques. Entre autres, il s’agit de

  • services bancaires en ligne
  • commerce électronique
  • services de transport (trafic aérien, bus, train et eau)

Les Etats membres européens doivent transposer cette directive en droit national d’ici 2022.

Résumé de l’Accessibility Act sur EUR-Lex.

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